FOCUS SUR LE PLU

Le PLU, un enjeu pour la commune

La commune de Centuri, comme de nombreuses communes de Corse, est confrontée à l’empilement des lois et du PADDUC pour parvenir à élaborer son PLU. A ce jour, le bureau d’études missionné par le conseil municipal continue de travailler avec la DDTM pour parvenir à le réaliser.

Le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Centuri est toujours en cours d’élaboration.

Ce document central qui définit les règles d’urbanisme pour toute commune doit respecter plusieurs lois : la loi littoral de 1986, les lois Grenelle de 2010, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR » de 2014 (qui consacre pas moins de 51 articles au droit de l’urbanisme avec pour objectif de faciliter et d’accroître l’effort de construction de logements, tout en freinant l’artificialisation des sols et en luttant contre l’étalement urbain.) ou encore plus récemment la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) de 2018. A cela, s’ajoute le Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC).

La situation à Centuri est particulière. La loi littoral ainsi que l’absence de réseaux ne permettent pas la délivrance d’autorisation d’urbanisme. Pour ces raisons, les zones U et AU demeurent inconstructibles malgré l’annulation de l’abrogation partielle du PLU décidée (sur la forme et non sur le fond) par le Tribunal Administratif. En conséquence, certaines zones U et AU restent illégales.

Le bureau d’études en partenariat avec la DDTM et la commune font tout leur possible pour proposer dans les meilleurs délais un document respectueux de toutes ces lois.

PLU et loi littoral :
Le PLU doit se conformer à la loi Littoral, et notamment à l’article L.128-8 du code de l’urbanisme que celle-ci a créé et qui représente la difficulté majeure des communes de Corse.

Selon cet article, pour les communes sur le littoral, «l’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ».
Pour déterminer si la zone où l’on souhaite réaliser un projet est déjà urbanisée, le juge administratif va se référer à un certain nombre de critères, et notamment à la présence d’équipement en voies, réseaux (adduction d’eau, électricité, assainissement…) et l’existence d’un service public de collecte des déchets.

Le fait que la parcelle en cause soit raccordée ou très facilement connectable à ces services publics, témoigne à l’évidence qu’elle s’insère dans un environnement qui bénéficie déjà d’une certaine urbanisation.

Si la loi littoral existe depuis 1986, les premières interprétations jurisprudentielles ont commencé à arriver en 2006 sur la notion de raccordement des réseaux. Or, depuis, la question des réseaux n’a pas été anticipée dans plusieurs communes, dont Centuri

Rappel sur les pouvoirs du maire

Le PLU est un document important d’intérêt général , car il détermine les règles d’urbanisme permettant de délivrer un permis d’aménager, un permis de construire, un permis de lotir, etc.

Si un projet de construction ne suit pas les règles du PLU, le permis sera systématiquement refusé par le service instructeur (DDTM).

Au contraire, si un projet immobilier respecte le PLU et les autres règles d’urbanisme, le Maire de la commune ne peut pas s’opposer à sa réalisation. Le Maire ne dispose pas de pouvoir discrétionnaire pour refuser ou délivrer un permis d’aménager ou un permis de construire. Si par le passé des permis de construire ont été délivrés sans faire l’objet d’un contrôle de légalité par la préfecture, et qu’ils ne sont pas en conformité avec la loi, ils peuvent rester illégaux